JORF n°14 du 17 janvier 2007

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2007, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2007, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :