Arrêté du 5 janvier 2007

Article 1

Créé le 27 janvier 2007

A l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2002, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots suivants : « contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».

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En vigueur depuis le samedi 27 janvier 2007