Rectificatif au Journal officiel du 13 janvier 2006, édition électronique, texte n° 35, après : « - ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement », ajouter : « et du ministre de la santé et des solidarités ».
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JORF n°72 du 25 mars 2006
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Rectificatif au Journal officiel du 13 janvier 2006, édition électronique, texte n° 35, après : « - ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement », ajouter : « et du ministre de la santé et des solidarités ».