Peuvent faire acte de candidature, pour la consultation visée à l'article 1er du présent arrêté, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne se présente ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il sera organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
La date et les modalités de ce second scrutin sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Pour le premier scrutin, les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse (SDRHRS).
Les organisations syndicales doivent préciser le ou les comités techniques paritaires pour lesquels elles présentent leur candidature.
Les actes de candidature, qui peuvent être accompagnés d'une profession de foi, doivent être déposés contre récépissé ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le lundi 23 janvier à 18 heures. Ils doivent mentionner le nom du délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La liste des organisations syndicales s'étant portées candidates et retenues par l'administration est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation au siège de chaque bureau de vote et chaque section de vote.