JORF n°11 du 13 janvier 2006

Article 2

Article 2

Sont électeurs les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les agents non titulaires en fonction au sein du service concerné.
La qualité d'électeur s'apprécie le jour du scrutin.


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Version 1

Sont électeurs les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les agents non titulaires en fonction au sein du service concerné.

La qualité d'électeur s'apprécie le jour du scrutin.