JORF n°9 du 11 janvier 2006

Article 7

Article 7

Il est institué auprès de la directrice générale de l'AFSSA un bureau de vote, dont le président et le secrétaire sont désignés par la directrice générale de l'AFSSA.
Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation peut désigner un délégué au sein du bureau de vote.
Le bureau de vote se prononce sur les différends pouvant survenir lors des opérations électorales, constate le nombre de votants, procède au dépouillement et établit un procès-verbal des résultats de la consultation.


Historique des versions

Version 1

Il est institué auprès de la directrice générale de l'AFSSA un bureau de vote, dont le président et le secrétaire sont désignés par la directrice générale de l'AFSSA.

Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation peut désigner un délégué au sein du bureau de vote.

Le bureau de vote se prononce sur les différends pouvant survenir lors des opérations électorales, constate le nombre de votants, procède au dépouillement et établit un procès-verbal des résultats de la consultation.