En vigueur depuis le 15 février 2006
Un relevé de conclusions est établi sans délai après chaque réunion et visé par le président.
Un compte rendu de chaque réunion est soumis à l'approbation du conseil dans les deux mois qui suivent la réunion.
Arrêté du 5 janvier 2006
Un relevé de conclusions est établi sans délai après chaque réunion et visé par le président.
Un compte rendu de chaque réunion est soumis à l'approbation du conseil dans les deux mois qui suivent la réunion.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 février 2006
Un relevé de conclusions est établi sans délai après chaque réunion et visé par le président.
Un compte rendu de chaque réunion est soumis à l'approbation du conseil dans les deux mois qui suivent la réunion.
En vigueur depuis le mercredi 15 février 2006
Source : Légifrance