JORF n°16 du 20 janvier 2005

Article 2

Article 2

Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions ne peuvent être ni vendus ni cédés au consommateur final à compter du 1er avril 2005.


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Version 1

Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions ne peuvent être ni vendus ni cédés au consommateur final à compter du 1er avril 2005.