JORF n°13 du 16 janvier 2005

Arrêté du 5 janvier 2005

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viticole, et notamment les articles 8 à 10 ;

Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production, et notamment les articles 7 à 11 ;

Vu le code rural, et notamment les articles R. 621-120 et R. 621-121 ;

Vu le décret n° 2001-241 du 20 mars 2001 relatif à la prime d'abandon définitif de superficies viticoles ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2001 modifié relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2004 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles pour la campagne 2004-2005 ;

Vu les avis des 23 octobre et 24 novembre 2004 du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS),

Arrêtent :

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé, il est ajouté :
Au point j, l'alinéa suivant :
« En outre, pour le département de Lot-et-Garonne, les superficies situées dans les parcelles délimitées de l'aire de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Marmandais. »
Le point m suivant :
« m) Pour le département de la Gironde, toutes les superficies en vigne, à l'exclusion des superficies situées dans les parcelles délimitées des aires des appellations d'origine contrôlées "Saint-Estèphe, "Pauillac, "Saint-Julien, "Listrac-Médoc, "Moulis-en-Médoc, "Margaux, "Pessac-Léognan, "Sauternes, "Barsac, "Saint-Emilion Grand Cru, "Saint-Emilion, "Lussac-Saint-Emilion, "Montagne-Saint-Emilion, "Saint-Georges-Saint-Emilion, "Puisseguin-Saint-Emilion, "Fronsac, "Canon-Fronsac, "Pomerol, "Lalande-de-Pomerol. »
Le point n suivant :
« n) Pour le département des Pyrénées-Orientales, toutes les superficies en vigne, à l'exclusion des superficies situées dans les parcelles délimitées des aires des appellations d'origine contrôlées "Collioure et "Banyuls. »

1 version

Article 2

Pour la campagne 2004-2005, par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 20 mars 2001 susvisé, la demande d'octroi de la prime peut être déposée auprès des délégations régionales de l'ONIVINS au plus tard le 31 janvier 2005.

1 version

Article 3

Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 5 janvier 2005.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieur en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

O. Denais

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

J.-P. Mazé