Arrêté du 5 janvier 2004

Article 23

Abrogé18 novembre 2009

Créé le 9 janvier 2004

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 18 novembre 2009

Abrogé parArrêté du 10 novembre 2009art. 21

En vigueur du vendredi 9 janvier 2004 au mardi 17 novembre 2009

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.