Arrêté du 5 janvier 2004

Article 3

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Article 3

La composition de la commission prévue à l'

article 1er

ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, président ;

2. Une personnalité qualifiée choisie parmi les agents en fonction dans les services du ministère de la justice ;

3. Une personnalité qualifiée choisie dans une autre administration.

La commission peut s'adjoindre, en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2004

La composition de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, président ;

2. Une personnalité qualifiée choisie parmi les agents en fonction dans les services du ministère de la justice ;

3. Une personnalité qualifiée choisie dans une autre administration.

La commission peut s'adjoindre, en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-01-05 art. 1

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