Art. 5. - L'arrêté du 1er septembre 1994 relatif à l'organisation et aux attributions du service de coopération technique internationale de police est abrogé.
Arrêté du 5 janvier 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 5. - L'arrêté du 1er septembre 1994 relatif à l'organisation et aux attributions du service de coopération technique internationale de police est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance