Art. 28. - A l'exception des dispositions précédemment arrêtées, le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires s'applique de plein droit pour ce qui concerne la désignation des représentants des personnels à la commission commune de discipline.
Arrêté du 5 janvier 2001
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Art. 28. - A l'exception des dispositions précédemment arrêtées, le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires s'applique de plein droit pour ce qui concerne la désignation des représentants des personnels à la commission commune de discipline.
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