JORF n°14 du 17 janvier 2001

Art. 28. - A l'exception des dispositions précédemment arrêtées, le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires s'applique de plein droit pour ce qui concerne la désignation des représentants des personnels à la commission commune de discipline.


Historique des versions

Version 1

Art. 28. - A l'exception des dispositions précédemment arrêtées, le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires s'applique de plein droit pour ce qui concerne la désignation des représentants des personnels à la commission commune de discipline.