JORF n°10 du 13 janvier 2000

Arrêté du 5 janvier 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 octobre 1999, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 84 du 1er octobre 1999 (barèmes annexés) relatif aux salaires et indemnités des personnels de conduite des entreprises de transport de marchandises et des activités auxiliaires de transport à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 85 du 1er octobre 1999 (barèmes annexés) relatif aux salaires et indemnités des personnels de conduite des entreprises de transport routier de déménagement à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 novembre 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrêtent :

1 version

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 tel que modifié par l'avenant no 19 du 24 mars 1978, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de :

- l'avenant no 84 du 1er octobre 1999 (barèmes annexés) relatif aux salaires et indemnités des personnels de conduite des entreprises de transport de marchandises et des activités auxiliaires de transport à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant no 85 du 1er octobre 1999 (barèmes annexés) relatif aux salaires et indemnités des personnels de conduite des entreprises de transport routier de déménagement à la convention collective susvisée.

1 version

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

1 version

Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/44 en date du 3 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44,50 F (6,94 ).

1 version

Fait à Paris, le 5 janvier 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

E. Aubry

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des transports terrestres :

Le sous-directeur du travail

et des affaires sociales,

P. Berg