JORF n°22 du 27 janvier 1999

Arrêté du 5 janvier 1999

Le ministre de la défense,

Vu le décret no 81-431 du 29 avril 1981 relatif à la fixation des divers droits d'expédition et d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts d'archives de la défense ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 1981 modifié fixant les attributions des services historiques de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 22 juin 1989 relatif à la rémunération de certaines prestations fournies par les services historiques et les dépôts d'archives relevant du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à diverses autorités relevant de la gendarmerie,

Arrête :

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Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée pour la perception des produits énumérés à l'article 1er, alinéas a, c, d et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès du service historique de la gendarmerie nationale et de la délégation au patrimoine culturel de la gendarmerie, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne).

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Art. 2. - Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a, b, e, f et g, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès du service historique de la gendarmerie nationale et de la délégation au patrimoine culturel de la gendarmerie, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne).

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Art. 3. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 50 000 F.

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Art. 4. - La régie de recettes et la régie d'avances instituées aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont rattachées au commissaire-résident en circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne).

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Art. 5. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 5 janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 janvier 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du sous-directeur

de la réglementation et de la comptabilité :

L'attaché principal d'administration centrale,

P. Chichery