Arrêté du 5 janvier 1999

Article 2

Créé le 13 janvier 1999

La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 1999