JORF n°19 du 23 janvier 1999

Art. 1er. - La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des appareils électroniques correcteurs de surdité de la société Philips, inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes), par arrêtés des 10 avril 1995 et 24 décembre 1997, est prorogée selon l'annexe ci-jointe :


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Art. 1er. - La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des appareils électroniques correcteurs de surdité de la société Philips, inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes), par arrêtés des 10 avril 1995 et 24 décembre 1997, est prorogée selon l'annexe ci-jointe :