Art. 1er. - Le budget du fonds additionnel d'action sociale prévu à l'article 1003-8-1 du code rural est arrêté pour l'année 1999 à 346 000 000 F de recettes et 346 000 000 F de dépenses.
1 version
JORF n°29 du 4 février 1999
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - Le budget du fonds additionnel d'action sociale prévu à l'article 1003-8-1 du code rural est arrêté pour l'année 1999 à 346 000 000 F de recettes et 346 000 000 F de dépenses.