Arrêté du 5 janvier 1998

Article 3

Créé le 17 janvier 1998

L'article 7 de l'arrêté du 17 janvier 1986 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 7. - Il est institué :
"- un bureau de vote régional au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de chaque autorité compétente ;
"- un bureau de vote national auprès du ministre chargé de la santé."

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1986-01-17 art. 7

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 janvier 1998