Arrêté du 5 janvier 1998

Article 2

Créé le 17 janvier 1998

Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 17 janvier 1986 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Toutefois, sont compétents :
"- le directeur interrégional de la sécurité sociale des Antilles-Guyane pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane ;
"- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales pour la Réunion ;
"- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Bretagne pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
"- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Réunion pour la collectivité territoriale de Mayotte."

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1986-01-17 art. 6

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 janvier 1998