Créé le 15 janvier 1998
Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel versées par l'entreprise, prévu par l'article D. 322-14 du code du travail, est fixé à 80 % en 1998.
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Arrêté du 5 janvier 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles L. 322-11, D. 322-13 et D. 322-14 du code du travail,
Créé le 15 janvier 1998
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter