La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles L. 322-11 (Aides pour éviter les licenciements économiques)Art. L.322-11Aides pour éviter les licenciements économiquesPour éviter des licenciements dans des régions en difficulté, l'État peut aider financièrement les entreprises et les salariés touchés par une réduction d'activité., D. 322-13 (Aide de l'État pour éviter les licenciements économiques)Art. D.322-13Aide de l'État pour éviter les licenciements économiquesEn cas de licenciements économiques, l'État peut aider les entreprises à éviter ou réduire les licenciements en prenant en charge une partie des indemnités versées aux salariés. et D. 322-14 (Aide de l'État pour le chômage partiel)Art. D.322-14Aide de l'État pour le chômage partielL'État peut aider les entreprises en difficulté à payer des indemnités de chômage partiel, mais le montant dépend de la gravité des problèmes et des efforts pour éviter les licenciements. du code du travail,