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Arrêté du 5 janvier 1998

portant application de l'article D. 322-14 du code du travail

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La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu les articles L. 322-11 (Aides pour éviter les licenciements économiques), D. 322-13 (Aide de l'État pour éviter les licenciements économiques) et D. 322-14 (Aide de l'État pour le chômage partiel) du code du travail,

En vigueur depuis le 15 janvier 1998

Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel versées par l'entreprise, prévu par l'article D. 322-14 du code du travail (Aide de l'État pour le chômage partiel), est fixé à 80 % en 1998.

En vigueur depuis le 15 janvier 1998

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 1998

Arrêté du 5 janvier 1998
Article 1
Article 2