Créé le 15 janvier 1998
Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel versées par l'entreprise, prévu par l'article D. 322-14 du code du travail, est fixé à 80 % en 1998.
Créé le 15 janvier 1998
En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 1998