Arrêté du 5 janvier 1998

Article 1

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Article 1

Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel versées par l'entreprise, prévu par l'

article D. 322-14 du code du travail

(

Aide de l'État pour le chômage partiel

)

Art. D.322-14

Aide de l'État pour le chômage partiel

L'État peut aider les entreprises en difficulté à payer des indemnités de chômage partiel, mais le montant dépend de la gravité des problèmes et des efforts pour éviter les licenciements.

, est fixé à 80 % en 1998.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 janvier 1998

Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel versées par l'entreprise, prévu par l'article D. 322-14 du code du travail (Aide de l'État pour le chômage partiel), est fixé à 80 % en 1998.

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En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 1998

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