Créé le 1 janvier 1998
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1998.
Arrêté du 5 janvier 1998
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1998.