Arrêté du 5 janvier 1996

Article 11

Créé le 23 janvier 1996 · En vigueur depuis le 10 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette. Il vise :
  • les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
  • les ordres de reversement ;
  • les décisions portant remises gracieuses ;
  • les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

En vigueur du mardi 23 janvier 1996 au lundi 9 mai 2005