Art. 11. - Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette. Il vise :

• les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
• les ordres de reversement ;
• les décisions portant remises gracieuses ;
• les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.