Arrêté du 5 janvier 1996

Art. 1er. - Il est institué auprès de la trésorerie générale de la Nouvelle-Calédonie une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
  • les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 400 F par opération ;
  • l'achat de publications, journaux, revues.

Historique des versions