Arrêté du 5 janvier 1996

Article 1

Créé le 31 janvier 1996

Il est institué un comité technique paritaire central auprès du président de l'Agence française du sang, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 1996