JORF n°15 du 18 janvier 1995

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles, les dispositions des avenants suivants à ladite convention:
- avenant no 27 du 18 octobre 1994;
- avenant no 28 du 18 octobre 1994, à l'exclusion du paragraphe ajouté par l'article 1er de l'avenant à l'article 10 bis de l'annexe I à la convention.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles, les dispositions des avenants suivants à ladite convention:

- avenant no 27 du 18 octobre 1994;

- avenant no 28 du 18 octobre 1994, à l'exclusion du paragraphe ajouté par l'article 1er de l'avenant à l'article 10 bis de l'annexe I à la convention.