Arrêté du 5 janvier 1995

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 1989 susvisé sont modifiées comme suit:
<< La commission no 3 exerce sa compétence à l'égard des adjoints administratifs principaux de 1re et de 2e classe, des adjoints administratifs et des agents administratifs de 1re et de 2e classe. >>

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