Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-951 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1989 relatif aux commissions administratives paritaires de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, modifié par l'arrêté du 12 décembre 1991,
Arrêtent:
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 1989 susvisé sont modifiées comme suit:
<< La commission no 3 exerce sa compétence à l'égard des adjoints administratifs principaux de 1re et de 2e classe, des adjoints administratifs et des agents administratifs de 1re et de 2e classe. >>
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Art. 2. - La composition de la commission visée à l'article précédent est fixée comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0011 du 13/01/95 Page 635
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Art. 3. - La commission administrative paritaire no 4, créée par l'arrêté du 28 novembre 1989 susvisé, est supprimée.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIEES COMME SUIT:
LA COMMISSION N0 3 EXERCE SA COMPETENCE A L'EGARD DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX DE 1ERE ET 2EME CLASSE,DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET DES AGENTS ADMINISTRATIFS DE 1ERE ET DE 2EME CLASSE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE.
Fait à Paris, le 5 janvier 1995.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'administration générale et de l'équipement:
Le sous-directeur,
D. LACAMBRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL