JORF n°11 du 13 janvier 1995

Art. 3. - La commission administrative paritaire no 4, créée par l'arrêté du 28 novembre 1989 susvisé, est supprimée.


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Art. 3. - La commission administrative paritaire no 4, créée par l'arrêté du 28 novembre 1989 susvisé, est supprimée.