Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 1995, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:
M. Jalenques (François), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Riom, à compter du 1er avril 1995;
Mme Iltis (Martine), épouse Bachelier, vice-président au tribunal de grande instance de Nantes, à compter du 3 avril 1995.