Arrêté du 5 janvier 1994

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Art. 7. - A compter de sa date d'enlèvement de l'élevage, dûment certifiée sur son D.S.A., le délai de libre circulation de l'animal est limité à trente jours.

Si, à l'expiration de ce délai, le bovin n'a pas été introduit conformément à la réglementation sanitaire en vigueur dans le cheptel de l'acheteur, il est considéré comme intégré au cheptel de son dernier détenteur et doit faire l'objet d'un contrôle d'introduction réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - A compter de sa date d'enlèvement de l'élevage, dûment certifiée sur son D.S.A., le délai de libre circulation de l'animal est limité à trente jours.

Si, à l'expiration de ce délai, le bovin n'a pas été introduit conformément à la réglementation sanitaire en vigueur dans le cheptel de l'acheteur, il est considéré comme intégré au cheptel de son dernier détenteur et doit faire l'objet d'un contrôle d'introduction réglementaire.

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