JORF n°16 du 20 janvier 1994

Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 modifié susvisé, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être attribuées aux agents en fonctions au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et détenant le grade de chef de garage principal ou de contremaître principal.


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Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 modifié susvisé, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être attribuées aux agents en fonctions au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et détenant le grade de chef de garage principal ou de contremaître principal.