Abrogé18 janvier 1996
Créé le 23 janvier 1994
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 1994
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 18 janvier 1996
En vigueur du dimanche 23 janvier 1994 au mercredi 17 janvier 1996