Abrogé18 janvier 1996
Créé le 23 janvier 1994
Les dispositions de l'arrêté du 10 mars 1993 portant application de l'article 9 du règlement (C.E.E.) n° 95-93 sont abrogées.
Arrêté du 5 janvier 1994
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 1993-03-10
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 18 janvier 1996
En vigueur du dimanche 23 janvier 1994 au mercredi 17 janvier 1996