Arrêté du 5 janvier 1990

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Art. 7. - Seul figurera sur les listes prévues à l'article 6 le nom des contribuables dont la fortune est supposée atteindre le seuil de l'imposition fixé par la loi.

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Art. 7. - Seul figurera sur les listes prévues à l'article 6 le nom des contribuables dont la fortune est supposée atteindre le seuil de l'imposition fixé par la loi.

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