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ARRETE du 5 janvier 1971

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des entreprises et établissements compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 modifiée tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 du 27 février 1964 à ladite convention collective nationale et dans leur champ d'application les dispositions de l'accord du 28 mai 1970 concernant les congés payés (deux annexes) et de l'accord du 7 octobre 1970 constituant l'annexe n° 8 à la convention collective nationale susvisée (une annexe), à l'exclusion du point III " Garantie de ressource en cas de chômage partiel " de l'accord du 7 octobre 1970.

Les dispositions du point XI " Indemnité de départ en retraite " de l'accord du 7 octobre 1970 sont étendues sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifié par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968, et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 1er février 1951 et par lesdits accords.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

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En vigueur depuis le 31 janvier 1971

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Extension d'accords sur les congés payés et la retraite dans l'industrie textile

Résumé. Un arrêté de 1971 rend obligatoires certains accords sur les congés payés et la retraite pour les entreprises textiles.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des entreprises et établissements compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 modifiée tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 du 27 février 1964 à ladite convention collective nationale et dans leur champ d'application les dispositions de l'accord du 28 mai 1970 concernant les congés payés (deux annexes) et de l'accord du 7 octobre 1970 constituant l'annexe n° 8 à la convention collective nationale susvisée (une annexe), à l'exclusion du point III " Garantie de ressource en cas de chômage partiel " de l'accord du 7 octobre 1970.

Les dispositions du point XI " Indemnité de départ en retraite " de l'accord du 7 octobre 1970 sont étendues sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifié par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968, et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 1er février 1951 et par lesdits accords.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 janvier 1971

Source : Légifrance