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ARRETE du 5 janvier 1971

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,

Vu les articles 31 f et suivants du Livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifié ;

Vu les arrêtés des 17 décembre 1951, 7 octobre 1952, 30 mars 1954, 27 juillet 1955, 17 juillet 1956, 17 septembre 1957, 26 juin 1959, 28 mars 1960, 29 septembre 1960, 10 août 1961, 3 octobre 1962, 25 janvier 1963, 1er juillet 1963, 29 juillet 1963, 29 octobre 1963, 17 septembre 1964, 29 novembre 1965, 2 mai 1966, 10 janvier 1967, 16 octobre 1967, 26 mars 1968, 5 février 1969, 6 aôut 1969, 5 mai 1970 et 21 septembre 1970 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 28 mai 1970 concernant les congés payés (deux annexes) ;

Vu l'accord du 7 octobre 1970 constituant l'annexe 8 à la convention collective nationale susvisée (une annexe) ;

Vu les demandes d'extension formulées par les parties signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 novembre 1970 (rectificatif au Journal officiel du 2 décembre 1970) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

Arrête,

En vigueur depuis le 31 janvier 1971

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords sur les congés payés et la retraite dans l'industrie textile

Résumé. Un arrêté de 1971 rend obligatoires certains accords sur les congés payés et la retraite pour les entreprises textiles.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des entreprises et établissements compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 modifiée tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 du 27 février 1964 à ladite convention collective nationale et dans leur champ d'application les dispositions de l'accord du 28 mai 1970 concernant les congés payés (deux annexes) et de l'accord du 7 octobre 1970 constituant l'annexe n° 8 à la convention collective nationale susvisée (une annexe), à l'exclusion du point III " Garantie de ressource en cas de chômage partiel " de l'accord du 7 octobre 1970.

Les dispositions du point XI " Indemnité de départ en retraite " de l'accord du 7 octobre 1970 sont étendues sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifié par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968, et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 1er février 1951 et par lesdits accords.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le dimanche 31 janvier 1971

ARRETE du 5 janvier 1971
Article 1, 2, 3