Arrêté du 5 février 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les stipulations de l'accord du 27 novembre 2025 relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation des salaires garantis dans la convention ferroviaire

Résumé. Un accord sur les salaires pour 2026 devient obligatoire pour les entreprises de manutention ferroviaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les stipulations de l'accord du 27 novembre 2025 relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Source : Légifrance