JORF n°0034 du 9 février 2025

Article 1

Article 1

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Obligation de l'Avenant n° 7 à l'Accord Collectif de Prévoyance Interprofessionnel pour la Sarthe

Résumé Tous les travailleurs et employeurs agricoles de la Sarthe doivent suivre les nouvelles règles de l'avenant n° 7.

Les dispositions de l'avenant n° 7 du 15 novembre 2023 à l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 14 décembre 2010 concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraichage, d'horticulture, de pépinières, des champignonnières, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 7 du 15 novembre 2023 à l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 14 décembre 2010 concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraichage, d'horticulture, de pépinières, des champignonnières, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.