JORF n°0034 du 9 février 2025

Article 1

Article 1

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Obligation des dispositions de l'avenant n° 5 du 5 septembre 2024

Résumé Un accord sur la prévoyance des travailleurs agricoles est maintenant obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 5 du 5 septembre 2024 à l'accord du 17 juin 2009 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées du département de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers du département de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 5 du 5 septembre 2024 à l'accord du 17 juin 2009 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées du département de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers du département de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.