Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication au Journal officiel de la République française
Résumé L'arrêté doit être publié au Journal officiel pour que tout le monde puisse le lire.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version