Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions de l'avenant n° 7 à l'accord régional sur l'assurance complémentaire santé
Résumé Tous les employés et employeurs des entreprises agricoles du Nord-Pas-de-Calais doivent suivre les nouvelles règles de l'assurance santé.
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 8 octobre 2024 à l'accord régional du 2 juillet 2009 sur le régime d'assurance complémentaire santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
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