Arrêté du 5 février 2022

Article 3

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Article 3

L'évaluation mentionnée à l'article 2 (Modalités de versement de la part variable des émoluments des praticiens contractuels) repose sur un entretien entre le chef de service ou le responsable de structure interne ou, à défaut le chef de pôle, et le praticien contractuel.
Celui-ci donne lieu à un compte rendu écrit, qui comporte un bilan des résultats atteints au regard des objectifs assignés. Ce compte rendu est signé par le chef de service ou à défaut, par le chef de pôle, et par le praticien contractuel qui en reçoit un exemplaire.
Le praticien ayant conduit l'entretien en transmet le compte rendu accompagné d'une proposition de montant de la part variable au directeur de l'établissement. Ce dernier en arrête le montant.
Dans le cas où le praticien recruté exerce les fonctions de chef de service ou de chef de pôle, le chef de pôle ou le président de la commission médicale d'établissement exerce toutes les attributions confiées au chef de service dans la procédure d'évaluation régie par le présent article.

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En vigueur depuis le 7 février 2022

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Procédure d'évaluation des praticiens contractuels

Résumé. Un entretien entre le praticien et son supérieur hiérarchique permet d'évaluer ses performances, qui sont ensuite consignées dans un compte rendu signé. Ce document est envoyé au directeur de l'établissement pour déterminer la rémunération variable du praticien.

L'évaluation mentionnée à l'article 2 (Modalités de versement de la part variable des émoluments des praticiens contractuels) repose sur un entretien entre le chef de service ou le responsable de structure interne ou, à défaut le chef de pôle, et le praticien contractuel.
Celui-ci donne lieu à un compte rendu écrit, qui comporte un bilan des résultats atteints au regard des objectifs assignés. Ce compte rendu est signé par le chef de service ou à défaut, par le chef de pôle, et par le praticien contractuel qui en reçoit un exemplaire.
Le praticien ayant conduit l'entretien en transmet le compte rendu accompagné d'une proposition de montant de la part variable au directeur de l'établissement. Ce dernier en arrête le montant.
Dans le cas où le praticien recruté exerce les fonctions de chef de service ou de chef de pôle, le chef de pôle ou le président de la commission médicale d'établissement exerce toutes les attributions confiées au chef de service dans la procédure d'évaluation régie par le présent article.

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En vigueur depuis le lundi 7 février 2022

Source : Légifrance