En vigueur depuis le 7 février 2022
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Limitation des émoluments bruts annuels pour certains professionnels de santé
Le montant des émoluments bruts annuels mentionnés au 1° de l'article R. 6152-355 du code de la santé publique (Rémunération des praticiens contractuels) ne peut excéder 119 130 €.