Arrêté du 5 février 2022

Article 1

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Article 1

Le montant des émoluments bruts annuels mentionnés au 1° de l'article R. 6152-355 du code de la santé publique (Rémunération des praticiens contractuels) ne peut excéder 119 130 €.

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En vigueur depuis le 7 février 2022

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Limitation des émoluments bruts annuels pour certains professionnels de santé

Résumé. Les revenus annuels des professionnels de santé sont limités à 119 130 €.

Le montant des émoluments bruts annuels mentionnés au 1° de l'article R. 6152-355 du code de la santé publique (Rémunération des praticiens contractuels) ne peut excéder 119 130 €.

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