Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord sur l'égalité professionnelle
Résumé Les entreprises de transport routier doivent suivre les règles pour l'égalité entre hommes et femmes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord du 4 juin 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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