En vigueur depuis le 22 février 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application des quotas d'effort de pêche en mer Méditerranée
Champ d'application.
Des quotas d'effort de pêche, tels que définis à l'article R. 921-1 du code rural et de la pêche maritime, s'appliquent aux activités des navires battant pavillon français, titulaires d'une autorisation européenne de pêche relative à la pratique de la pêche professionnelle en mer Méditerranée (zone FAO 37).
La liste des engins de pêche concernés figure en annexe 1 du présent arrêté.