JORF n°0037 du 12 février 2021

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'accord du 27 mai 2019 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
L'article 8.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-61 du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'accord du 27 mai 2019 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'accord est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.

L'article 8.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-61 du code du travail.