Arrêté du 5 février 2021

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension d'un accord sur l'alternance dans les HLM

Résumé. Un accord sur la reconversion ou promotion par l'alternance devient obligatoire pour les employeurs et salariés des HLM à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Source : Légifrance